Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (transposé en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dite DDADUE) est pleinement entré en vigueur. Les sites e-commerce, services bancaires, plateformes de transport, services publics et services B2B au-delà de certains seuils d'effectif et de chiffre d'affaires doivent désormais être accessibles selon les standards RGAA 4.1 / WCAG 2.1 niveau AA.
L'ARCOM est l'autorité de contrôle. Les sanctions administratives sont à deux niveaux :
- jusqu'à 25 000 € par manquement pour les obligations déclaratives (publication de la déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, dispositif de signalement) ;
- jusqu'à 50 000 € par manquement pour les obligations de fond (accessibilité effective du site selon le RGAA 4.1 / WCAG 2.1 AA).
En cas de persistance du manquement, une nouvelle sanction peut être prononcée. Sources : FIPHFP, Banque des Territoires (sanctions Arcom 2025), EY Société d'Avocats.
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