Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA) impose l'accessibilité numérique à une large partie des sites professionnels — pas seulement aux services publics, comme c'était le cas auparavant. En France, la transposition (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dite DDADUE) confie à l'ARCOM le contrôle et la sanction des manquements, selon une double grille1 :
- jusqu'à 25 000 € par manquement pour les obligations déclaratives (publication de la déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, mention sur la page d'accueil, dispositif de signalement) ;
- jusqu'à 50 000 € par manquement pour les obligations de fond (le site / service n'est pas effectivement accessible selon le RGAA 4.1 / WCAG 2.1 AA).
En cas de persistance du manquement, une nouvelle sanction peut être prononcée.
La question n'est plus de savoir si l'accessibilité s'applique à vous, mais où en est votre site. Voici sept critères concrets pour le tester rapidement.
1. Navigation clavier intégrale
Test : posez votre souris. Naviguez sur votre site uniquement avec la touche Tab (avancer), Shift+Tab (reculer) et Entrée (activer).
Si vous ne pouvez pas accéder à toutes les fonctions importantes — ou si vous « perdez » le focus visuellement — votre site n'est pas conforme.
2. Indication visible du focus
Quand vous appuyez sur Tab, l'élément ciblé doit être visuellement identifié (cadre, contour, fond). Sans cela, un utilisateur clavier ou un lecteur d'écran perd le fil de la navigation.
3. Hiérarchie de titres correcte
Ouvrez l'inspecteur de votre navigateur ou utilisez une extension d'audit. Vérifiez :
- Un seul H1 par page (le titre principal)
- Une hiérarchie H2 → H3 → H4 sans saut (pas de H2 puis H4)
- Pas de titre vide ou ne contenant qu'une image sans alternative
Les lecteurs d'écran utilisent cette hiérarchie pour naviguer rapidement. Un mauvais usage rend votre site illisible aux non-voyants.
4. Contrastes suffisants
WCAG 2.1 niveau AA exige :
- 4.5:1 minimum pour le texte normal
- 3:1 minimum pour le texte large (18 pt ou 14 pt gras)
Un outil comme WebAIM Contrast Checker permet de tester en quelques secondes. Le gris clair sur fond blanc échoue presque toujours — c'est la première erreur que nous voyons.
5. Alternatives textuelles aux images
Chaque image porteuse de sens doit avoir un attribut alt qui décrit son contenu. Les images décoratives doivent avoir un alt="" explicite (pas absent — explicitement vide).
Vérifiez vos pages les plus stratégiques. Les images de héros, les pictogrammes de service, les logos partenaires : tous doivent être correctement étiquetés.
6. Formulaires accessibles
Chaque champ de formulaire doit :
- Avoir un libellé associé (
<label for>) — pas seulement un placeholder - Indiquer clairement quand il est obligatoire
- Afficher les erreurs de manière textuelle, pas seulement par couleur
- Permettre la soumission au clavier
Un formulaire de contact non accessible, c'est une porte fermée à une part significative de vos visiteurs. À l'échelle européenne, on estime que près de 100 millions de personnes — soit environ 1 adulte sur 4 dans l'UE — vivent avec une forme de handicap2.
7. Vidéos et médias
Vos vidéos doivent disposer :
- D'une transcription textuelle ou de sous-titres synchronisés
- D'une audiodescription si elles transmettent des informations visuelles essentielles
- D'une commande de lecture accessible (lecture/pause/volume au clavier)
YouTube et Vimeo proposent des sous-titrages automatiques — mais ils ne sont pas suffisamment précis pour respecter le RGAA. Une relecture humaine reste indispensable.
Si vous échouez à un ou plusieurs critères
Vous n'êtes pas seul. La grande majorité des sites professionnels français échouent à au moins l'un de ces critères — c'est ce que nous observons sur le terrain lors de nos audits express. La bonne nouvelle : la plupart de ces défauts se corrigent en quelques jours de travail technique, à condition d'avoir un partenaire qui connaît le RGAA et qui sait écrire du HTML accessible.
Que vous devez documenter, conformité ou pas
Quel que soit l'état actuel de votre site, vous devez publier une déclaration d'accessibilité :
- Niveau de conformité (totalement, partiellement, non conforme)
- Liste des contenus non accessibles avec justification
- Coordonnées d'un référent accessibilité
- Voies de recours (Défenseur des droits)
Le défaut de publication de cette déclaration est lui-même une infraction.
Notre offre
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- Un pré-diagnostic gratuit sous 48 h (12 critères majeurs)
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Sources
Note de transparence : nous avons retiré les statistiques que nous ne pouvions pas sourcer publiquement (par exemple « 80 % des sites échouent ») et reformulé les estimations issues de notre seule pratique terrain. Si vous trouvez une affirmation discutable, écrivez-nous : nous corrigerons ou retirerons.
Footnotes
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Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (DDADUE) transposant la directive (UE) 2019/882 — articles relatifs à l'accessibilité des produits et services (JORFTEXT000047281777, Légifrance). Désignation de l'ARCOM comme autorité de contrôle pour l'accessibilité numérique. Les deux niveaux de sanction (25 000 € pour obligations déclaratives, 50 000 € pour obligations de fond) sont rappelés par le FIPHFP (« Accessibilité numérique — Des obligations renforcées et prochainement contrôlées », fiphfp.fr), la Banque des Territoires (« Accessibilité web : l'Arcom pourra imposer des sanctions allant jusqu'à 50 000 euros », banquedesterritoires.fr) et synthétisés par EY Société d'Avocats (« Accessibilité numérique sanctions », avocats.ey.com). ↩
-
Estimation « près de 100 millions de personnes, soit environ 1 adulte sur 4 dans l'UE » : Parlement européen — Policy Department, briefing novembre 2024 (europarl.europa.eu). La Commission européenne retient par ailleurs un chiffre établi d'environ 87 millions de personnes en situation de handicap (Strategy for the Rights of Persons with Disabilities 2021-2030, commission.europa.eu) : les deux estimations coexistent selon la définition du handicap retenue. ↩
Mots-clés
- EAA
- RGAA
- WCAG
- Accessibilité numérique