IMACS SERVICES vous accompagne dans votre projet, les prestations proposées pour la constitution et le dépots de vos dossiers comprennent :
- La collecte des données pour l'établissement du Cerfa 13806*3
- La réalisation d'un rapport de présentation de votre installation avec plans et implantation des
caméras et de leur champ de vision, des documents administratifs annexes et modèle de
plaquette d'information au publique.
- Le questionnaire de conformité (si votre installateur ne fournit pas d'attestation de conformité)
- Nous assurons ensuite la transmission du dossier en préfecture
Vous recevez par mail les documents suivants :
- Le justificatif de dépot de dossier avec les documents de constitution
- Le modèle d'affichette d'information public
- La fiche de la CNIL précisant les règles à suivre pour la vidéo surveillance
- Le formulaire de droit d'accès aux images
- La lettre d'information à remettre au personnel
- La déclaration de mise en service du système (qui intervient après la réception de l'arrêté portant autorisation
de la Préfecture)
Nous vous proposons un suivi de dossier afin d'assurer la gestion du renouvellement aux termes de l'autorisation (3 mois avant)
